Arrêté du 17 mars 1998 fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse

J.O. Numéro 74 du 28 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04797
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Arrêté du 17 mars 1998 fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse

NOR : AGRS9800492A

   Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu l'article 43 du décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés,
   Arrête :

   Art. 1er. - Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes :
- photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ;
- si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ;
- la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat de nationalité pour les personnes résidant à l'étranger.
En outre, pour les anciens salariés :
- des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat ;
- des justificatifs du montant annuel du dernier salaire à la date de l'affiliation obligatoire au régime des assurances sociales agricoles ou, à défaut, à la date de cessation de l'activité pour les rachats au titre de l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale.
Pour les mères de famille : une fiche d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eu à élever.
Pour les anciens salariés d'Algérie : la carte d'immatriculation au régime algérien de sécurité sociale ou sa photocopie si l'intéressé y a été affilié.

   Art. 2. - La demande de rachat est remplie sur l'imprimé prévu à cet effet.

   Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 17 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil